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Date de mise à jour : 21/06/2020

Article Préliminaire : A propos de nous :

La Société JETZA DRIVE, SAS, au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 24, ZA Birgelsgaerten à 68150 – OSTHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 884 827 080, représentée par Laurine Grange. La Société JETZA DRIVE est une société assujettie à la TVA : N° individuel d’identification fiscal : FR10884827080. La Société JETZA DRIVE commercialise via son Site Internet www.jetza-drive.fr, des Produits alimentaires secs et frais, des Produits cosmétiques, d’hygiène, dans des contenants consignés ainsi que des accessoires zéro déchet. L’éditeur du Site www.jetza-drive.fr est la société, SAS DZDGL au capital de 5000 euros, dont le siège social se situe au 10 rue Brandstatt, à 68150 RIBEAUVILLE, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro n° B 884 827 080 (FR10884827080).

Article 1. Préambule : 

Pour accéder aux services du Site www.jetza-drive.fr, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGV/CGU).

La Société JETZA DRIVE invite donc les Utilisateurs du Site www.jetza-drive.fr à lire attentivement les présentes CGV/CGU. Elles sont accessibles et imprimables par un lien direct en bas de page du Site www.jetza-drive.fr. Le Site internet est accessible à l’adresse www.jetza-drive.fr et permet aux Clients d’acheter des Produits alimentaires secs et frais, des Produits cosmétiques, d’hygiène dans des contenants consignés ainsi que des accessoires zéro déchet. Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les CLIENTS consommateurs peuvent accéder au Site www.jetza-drive.fr et réaliser leurs achats en ligne. Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Le Site est ainsi accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, autrement dit avoir la majorité légale (18 ans) et ne pas être sous curatelle ou tutelle, ou bien disposer de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande. Il est précisé à ce titre que la vente de boissons alcoolisées à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite en application de l’article L. 3342-1du Code de la Santé Publique. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En outre, l’Utilisateur s'engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d'endommager le Site de www.jetza-drive.fr. Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société JETZA DRIVE et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en validant sa Commande en ligne. En acceptant les conditions générales de vente, le Client peut également recevoir les informations commerciales de la Société JETZA DRIVE.

Le Client peut se désinscrire de la réception des mails d'informations commerciales à leur réception.

La Société JETZA DRIVE se réserve le droit de modifier sans limitation le Site Internet www.jetza-drive.fr, les CGV/CGU, ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par le biais du présent Site. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le Site de www.jetza-drive.fr. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur sur le Site à la date de sa Commande. Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable. S’il était fait la preuve que l’une de ses dispositions des CGV/CGU était atteinte d’un vice, les présentes CGV/CGU ne seraient pas déclarées nulles pour autant dans leur ensemble et continueraient à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

Article 2. Produits proposés par Jetza Drive : Descriptif-Disponibilité

• Descriptif des Produits

Les Produits faisant l’objet des présentes CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site www.jetza-drive.fr.

La Société JETZA DRIVE propose ainsi à la vente en ligne une gamme de Produits alimentaires secs et frais, des Produits cosmétiques, d’hygiène, ménagers, des accessoires zéro déchet.

Cela sans emballage jetable et/ou dans des emballages recyclables et/ou dans des contenants réutilisables et consignés, afin de supprimer les emballages jetables et favoriser le réemploi des contenants.

La tolérance de poids sur les Produits reconditionnés est au moins égale à la quantité annoncée.

La consigne est récupérée par le Client lors d’une prochaine commande et sous forme de crédit consigne, directement crédité sur son compte Client sous un délai de 48h.

Des fiches Produits sont consultables en ligne et permettent au Client de connaître les principales caractéristiques de chaque Produit, communiquées par son fournisseur. Toutefois, les Produits étant en constante évolution, les fournisseurs peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits.

A ce titre, la Société JETZA DRIVE s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques essentielles des Produits de la manière la plus fidèle possible mais demeure tenu par les informations transmises par les fournisseurs concernés.

Les photos ne sont pas contractuelles, notamment les couleurs des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

Avant de passer commande, le Client est ainsi invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.

La Société JETZA DRIVE se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits et ce, en tout temps et sans préavis.

• Disponibilité des Produits

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société JETZA DRIVE.

La Société JETZA DRIVE met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés à la vente sur le Site www.jetza-drive.fr.      

Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Tout Produit qui serait momentanément indisponible sera indiqué comme tel sur le Site.

Cependant, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande.

En effet, le fait d’ajouter un Produit dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la Commande.

Dans telle hypothèse, le Client en sera informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

En outre, les informations relatives à la disponibilité des Produits proviennent directement des fournisseurs de la Société JETZA DRIVE et peuvent exceptionnellement être erronées.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Produit commandé s’avérerait ainsi indisponible, la Société JETZA DRIVE s’engage à en informer le Client par courrier électronique.

Le Client pourra, selon son choix, maintenir sa Commande dans l’attente de la disponibilité du Produit commandé, être remboursé du prix du Produit indisponible sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit indisponible à valoir sur ses prochains achats.

Le Client pourra faire connaître son choix par mail à l’adresse suivante : contact@jetza- drive.fr. 

Article 3. Création du compte client :

En préambule, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Le Site www.jetza-drive.fr est ainsi accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, autrement dit avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou tutelle, ou bien disposer de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande. Le Client est un Consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Utilisateur s'engage à avoir vérifié préalablement que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d'endommager le Site de www.jetza-drive.fr. Pour effectuer ses achats sur le Site internet www.jetza-drive.fr de la Société JETZA DRIVE, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte Client.

Celui-ci est créé exclusivement sur le Site www.jetza-drive.fr, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « mon compte», soit avant le paiement de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et adresse électronique (étage, ville, code postal). Il choisit également un mot de passe.

Le Client garantit et déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site lors de son inscription, sont exactes et conformes. Il s’engage également à mettre à jour les informations personnelles le concernant à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son « compte client ». L’Utilisateur reconnaît ainsi la véracité des informations fournies pour utiliser le Site www.jetza-drive.fr. Chaque Client ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site www.jetza-drive.fr. Ces informations sont confidentielles. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci.

La Société JETZA DRIVE présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre la Société JETZA DRIVE le Client. Si ce dernier ne fournit pas toutes ces informations, il renonce à la création de son compte.

En cas de non-respect des présentes CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour un seul Client ou encore la fourniture de fausses informations, la Société JETZA DRIVE se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte du Client contrevenant, de plein droit, sans indemnité, sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

En cas de faute grave et significative du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société JETZA DRIVE pour non-respect des présentes CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société JETZA DRIVE. De la même façon, il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer la Société JETZA DRIVE par courrier électronique contact@jetza-drive.fr ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client à JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten, 68150 OSTHEIM. La Société JETZA DRIVE s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

Le montant des crédits consignes du Client et les avoirs sont à utiliser avant la fermeture du compte, dans le cas contraire ils seront perdus.

Article 5. Prix :

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société JETZA DRIVE à travers le Site www.jetza-drive.fr, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué tient compte des éventuelles réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la Commande. Les prix pourront évoluer sur la décision de la Société JETZA DRIVE, ceci en tout temps et sans préavis.

Toutefois, le Client sera facturé suivant les prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande, finalisée par l’acceptation de son paiement.

Article 6. Paiement :

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site par Carte bancaire via une connexion sécurisée. La Société JETZA DRIVE utilise le protocole HTTPS de son prestataire Crédit Mutuel qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de la Société JETZA DRIVE. Pour accroître la sécurité de ces informations, le Client les communique à chaque nouvelle commande.

Le paiement se fait comptant lors de la commande sur le Site internet www.jetza-drive.fr.

Le paiement de toutes les sommes dues par le Client se fera en euros.

Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande.

La vente sera ainsi considérée comme définitive :

-  après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société JETZA DRIVE par courrier électronique ;

-  et après encaissement par la Société JETZA DRIVE de l'intégralité du prix. A aucun moment, les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun délai de paiement ou crédit n’est octroyé par le Site.

En cas de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel, la Commande ne sera pas validée et ne pourra être réalisée.

Les Commandes n’étant prises en compte par la Société JETZA DRIVE qu'après validation de leur règlement, aucune pénalité de retard n'est applicable.

Les Commandes sont donc réglées comptant le jour de leur finalisation par le Client, ce qui déclenche leur préparation par la Société JETZA DRIVE avant le retrait par le Client au Drive. La facture correspondante est envoyée par courrier électronique. Il peut également demander une édition papier de sa facture au Service Clients, dont les coordonnées figurent à l’Article 10 des présentes CGV/CGU.

Article 7. Transferts de risques et de propriété

Il est convenu que la Société JETZA DRIVE conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. A compter du retrait des Produits, le Client se verra transférer la responsabilité des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8. Retrait des commandes et retour des consignes

Lors de la confirmation de la commande par courrier électronique, la Société JETZA DRIVE communique au Client la date ainsi que la plage horaire de retrait des Produits au Drive de la Société JETZA DRIVE, situé à l’adresse suivante : 24, ZA Birgelsgaerten à 68150 – OSTHEIM. Le Client peut avoir accès à ces informations sur son compte Utilisateur. La Société JETZA DRIVE assure la préparation et le retrait des commandes les : • Mardi, jeudi et vendredi de 13 heures à 19 heures ; • Et le samedi matin de 9 heures à 12 heures 30. Les commandes validées avant 12 h, pourront ainsi être retirées le premier jour d’ouverture suivant tel qu’indiqué ci-dessus, selon les heures d’ouverture communiquées lors de la commande. Les commandes validées après 12h, pourront être retirées le second jour d’ouverture suivant tel qu’indiqué ci-dessus, selon les heures d’ouverture communiquées lors de la commande. Le retrait des Produits commandés doit se faire exclusivement au drive de la Société JETZA DRIVE, situé au 24, ZA Birgelsgaerten à 68150 – OSTHEIM, au jour et aux heures d’ouverture communiqués lors de la commande.

Les Produits commandés seront remis au retrait dans un carton ou cagette, il est également apprécié que le Client apporte ses propres sacs, cartons,... .

Le Client choisi le créneau horaire pour la disponibilité du colis.

Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises à la date et selon les heures d’ouverture communiquées au moment de la validation de la commande.

Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur.

Si le Client n’a pas la possibilité matérielle de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater un tiers, afin de le représenter, lequel devra être muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du Client.

Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier la conformité de son colis à sa Commande.

La conformité du colis s’analyse comme la présence des Produits commandés, leur adéquation par rapport à la Commande et leur état apparent.

En cas d'avarie ou de Produit manquant le Client doit refuser le colis.

Dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture du colis, des Produits abîmés ou manquants, il lui appartient alors, dans un délai de 48 heures suivant le retrait de la commande, de signaler l'incident par courrier électronique au Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article : 10 - Service Client, afin d’obtenir l’échange ou le remboursement des Produits sous réserve de leur restitution à la Société JETZA DRIVE.

Le Client indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du Produit endommagé et une ou plusieurs photographies.

Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent), sous réserve de l’exercice des garanties légales visées à l’Article 11 des présentes CGV/CGU. EN CAS DE DEFAUT DE RETRAIT DE LA COMMANDE

Les commandes sont à retirer à la date prévue et à partir de l’heure indiquée sur le bon de commande et jusqu’à l’heure de fermeture du drive de la Société JETZA DRIVE.

Les colis qui ne sont pas récupérés le jour même restent en possession de la Société JETZA DRIVE.

En cas d’impossibilité imprévue de retrait par le Client, celui-ci doit contacter la Société JETZA DRIVE suivant les coordonnées figurant à l’article 10 – Service Client, des présentes CGV/CGU.

Le Client s’engage à venir chercher sa commande le jour de retrait sélectionné lors de son paiement. Si le Client ne se présente pas le jour du retrait, seuls les Produits périssables lui seront facturés dans leur intégralité à la fin de la journée.

Les Produits périssables sont les Produits des sections suivantes : Le marché (Légumes et Fruits) – Boulangerie - Crèmerie et œufs - Promotions .

Au-delà de 72 heures si la commande n’a pas été récupérée par le Client, elle est définitivement encaissée par la Société JETZA DRIVE et les consignes seront créditées sur le compte du Client.

PRÉCISIONS SUR LA CONSIGNE

Les contenants consignés doivent être retournés, par le Client lors d’une prochaine commande sur le drive de la Société JETZA DRIVE. Le montant des consignes retournées sera crédité sur le compte du Client. Les montants des différentes consignes, sont indiqués sur le Site internet.  

Les contenants consignés doivent être restitués avec l’ensemble de leurs éléments (couvercle et bocal ou bouchon) propres, rincés, en bon état et réutilisable, non ébréchés, ni cassés, sans étiquette ni marquage autres que ceux du vendeur.

Si le contenant et retourné non-conforme, la consigne ne sera pas créditée.

Pour les contenants ménagers, merci de garder les étiquettes initiales.

Seuls les contenants (sac et bocaux) provenant de la Société JETZA DRIVE feront l'objet d'un crédit consigne.

Le crédit consigne est à utiliser sur les prochaines commandes.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain du retrait de sa Commande pour exercer son droit légal de rétractation, et signaler à la Société JETZA DRIVE son intention de lui retourner tout ou partie de sa Commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des Produits retournés (hors frais de renvoi restant à la charge du Client), sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. 

En application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai de quatorze jours, et lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société JETZA DRIVE, ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à l’aide du formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV/CGU, exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée par email à l’adresse contact@jetza-drive.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten – 68150 OSTHEIM.

Les Produits devront être retournés dans les 14 jours au plus tard suivant la notification de la décision de rétractation à la Société JETZA DRIVE, à l’adresse suivante : JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten – 68150 OSTHEIM.

Ils doivent être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant), ils doivent comporter tous leurs éléments d’origines (accessoires, manuels…) - accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour ».

Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et remboursés.

Sous réserve du respect par le Client de la procédure de retour décrite ci-dessus et après vérification, la Société JETZA DRIVE procédera au remboursement des sommes au Client, par le même moyen de paiement utilisé à l’achat des Produits, et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société JETZA DRIVE a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société JETZA DRIVE pourra retenir le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait réceptionné le Produit retourné ou que le Client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé la marchandise, selon la première de ces éventualités. Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Rappel : Les coûts de renvoi sont supportés par le Client seul.

Article 9 Bis - Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 4° et 5°du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu : • pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) • pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La Société JETZA DRIVE proposant à la vente des Produits périssables, le droit de rétractation n’est pas applicable pour ces types de Produit, de même que pour les Produits d’hygiène qui auront été descellés par le Client.

Article 10. Service client : 

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le Site www.jetza-drive.fr le service Client peut être joint :

- par téléphone au 03.89.27.36.21 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 13h à 19h les mardis, jeudis et vendredis et de 9h30 à 12h30 les samedis, hors jours fériés.

- Par internet : contact@jetza-drive.fr

- Par voie postale à l’adresse suivante : JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten, 68150 OSTHEIM

- Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte client sur le Site www.jetza-drive.fr, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte »

Article 11. Garanties légales :

Les Produits vendus sur le Site Internet www.jetza-drive.fr sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation : 

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

“Le bien est conforme au contrat :  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas (de l’article 1641) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Art 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

3. Mise en œuvre des garanties légales Elles sont exclues en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par les garanties légales. Les garanties légales sont également exclues en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit. La garantie de la Société JETZA DRIVE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. a) Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société JETZA DRIVE s'engage, au choix du Client : - Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, - Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d'un Produit s'avérait impossible. L’éventuel remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. L'action en garantie de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés. b) Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, la Société JETZA DRIVE s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice à : - Soit rembourser la totalité du prix du Produit retourné. - Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Article 12. Sécurité :

Le Client accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par la Société JETZA DRIVE.

En conséquence, le Client reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du Site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer le Site sans délai. 

En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du Site www.jetza-drive.fr ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du Client par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.

Article 13. Responsabilité :

• Fonctionnement du Site internet

La Société JETZA DRIVE se charge d’assurer des prestations de maintenance du Site www.jetza-drive.fr et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles.

L’utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur.

La Société JETZA DRIVE ou son éditeur ne sauraient être tenus pour responsables d’une impossibilité provisoire d’accès au Site, causées par toutes circonstances indépendantes de leur volonté, telles qu’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, pertes de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, incendie, inondation, avaries, guerre, grèves, blackout, c’est-à-dire pannes de courant généralisées, épidémie et pandémie inclus tout comme fermeture imposée par une autorité administrative, lesquels seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelles qu’en soient les causes.

En outre, a Société JETZA DRIVE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service. 

De la même façon il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que son matériel et son réseau informatique lui permettent l’accès et l’utilisation des Produits proposés par la Société JETZA DRIVE sur son Site et de protéger ses données et/ou logiciels et ses accès internet.

La responsabilité de la Société JETZA DRIVE ne saurait être retenue pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données ou de fichiers, intrusion, virus.

• Généralités

Enfin le Client est seul responsable tant du choix des Produits achetés, que de l'usage et des résultats qu'il obtient. Ainsi, pour les Produits de cosmétique, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont propres.

Le Client reconnaît à ce titre être seul juge de la pertinence des Produits qu’il achète au vu des contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres Produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité.

D’une manière générale, la responsabilité de la Société JETZA DRIVE ne saurait en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage du ou des Produits par le Client. De la même façon, la Société JETZA DRIVE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’indisponibilité des Produits commandés, lorsque celle-ci est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente à distance, ou à un cas de pandémie ou de fermeture administrative ou de façon générale à un cas de force majeure. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la Société JETZA DRIVE serait engagée, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Produit.

Article 14. Propriété intellectuelle :

La Société JETZA DRIVE dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son Site. L'ensemble des éléments constituant le Site www.jetza-drive.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle, sauf autorisation préalable écrite de la Société JETZA DRIVE, entraînera des poursuites.

Article 15. Accès au site :

La Société JETZA DRIVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre à l’utilisateur un accès fiable et sécurisé à son Site internet. L’utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site.

JETZA Drive se réserve le droit de suspendre l’accès à son Site en cas, de violation des présentes CGV par l’Utilisateur, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance. 

Le Site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.

Lors des fermetures annuelles, le Site www.jetza-drive.fr ne sera pas disponible, un message sur la page d’accueil indiquera la réouverture du Site.

Article 16. Traitement des données personnelles :

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que la Société JETZA DRIVE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les caractéristiques de la politique de protection des données personnelles sont précisées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site www.jetza-drive.fr.

L'enregistrement sur le Site www.jetza-drive.fr entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Le Client renseigne ainsi pour la création de son compte les données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.  Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par mail, et en justifiant de son identité, à JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten – 68150 OSTHEIM ou à l’adresse mail : contact@jetza-drive.fr 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 17. Partage des données collectées :

Le Site www.jetza-drive.fr peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.  Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.  Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société JETZA DRIVE ou de ses partenaires.  L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société JETZA DRIVE : JETZA Drive, 24 ZA Birgelsgaerten – 68150 OSTHEIM, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : 
• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société JETZA DRIVE ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société JETZA DRIVE.

Article 18. Protection des données :

La Société JETZA DRIVE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société JETZA DRIVE à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

Article 19. Durée de conservation des données personnelles :

Les données relatives au compte Client seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans après la dernière connexion du Client. Les Factures et bons de commande seront conservés conformément aux durées légales et fiscales en vigueur.

Article 20. Cookies :

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société JETZA DRIVE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société JETZA DRIVE à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 21. Droit applicable - Litiges :

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société JETZA DRIVE et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable, le Client pouvant contacter à cet effet le Service Client de la Société JETZA DRIVE dont les coordonnées figurent à l’Article 10 des présentes. En application des dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients de la société JETZA DRIVE et après démarche préalable écrite du Consommateur non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation. À ce titre, la Société JETZA DRIVE adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Consommateur est invité à se rendre sur le site https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. A défaut d’accord amiable, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux. Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 22. Information pré-contractuelle - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site www.jetza-drive.fr emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société JETZA DRIVE.

Le Client reconnait ainsi avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Produits ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice, effets).
• les informations relatives à l’absence de droit de rétractation (pour les Produits périssables et les Produits d’hygiène descellés).